Legal notices

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Mis à jour le 30 Novembre 2025)

 

Charlotte DELHAYE – Entrepreneur Individuel – Office Manager indépendante
Coordonnées du Prestataire :
Adresse : 7, impasse des Glénans, 29350 Moëlan-sur-Mer
Email : contact@charlotted-backoffice.com
Téléphone : 07 44 71 67 15
N° SIRET : 891 801 599 00020

​

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Charlotte DELHAYE, entrepreneur individuel, exerçant une activité d’office manager / assistante administrative et commerciale indépendante (ci-après « le Prestataire »), fournit des prestations de services d'assistance commerciale, de back-office, d’assistance administrative, de gestion et d’organisation au profit de ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestations implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et dûment acceptées par le Prestataire.

Article 2 – Champ d’application

Les services du Prestataire sont exclusivement destinés à des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont pas
applicables aux contrats conclus entre le Prestataire et ses Clients professionnels.

Article 3 – Devis, commande et acompte

 

Toute demande de prestation donne lieu à l’émission d’un devis détaillé, valable pour une durée de trente (15 ) jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire.
La commande est définitivement confirmée lorsque :
– le Client a retourné au Prestataire le devis daté, signé, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord » ;
– et pour les prestations ponctuelles d’un minimum de 5 jours, a versé un acompte de vingt- cinq pour cent (25 %) du montant total TTC indiqué au devis.
Le versement de cet acompte vaut engagement ferme et définitif du Client sur l’ensemble de la prestation. À défaut de réception de l’acompte, le Prestataire n’est pas tenu de réserver de créneau ni de démarrer la mission.
En cas de mission de longue durée ou récurrente, un calendrier de facturation et de règlement pourra être annexé au devis et fera partie intégrante du contrat.

Article 4 – Prix

Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’édition du devis ou selon les modalités prévues dans la proposition commerciale. Les prix sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, s’entendent hors taxes.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà commandées restent facturées au tarif prévu au devis accepté.

Article 5 – Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire mentionnée sur le devis ou la facture, le solde du prix est payable à réception de la facture, par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire.

En cas de mission récurrente, le Prestataire pourra facturer mensuellement, sur la base du temps réellement passé ou d’un forfait convenu, selon les conditions précisées dans le devis et/ou la proposition commerciale.

Article 6 – Retard de paiement

Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

– l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
– ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée.
Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de retard. Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou de différer l’exécution des prestations en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues, sans que cela ne puisse être considéré comme une résiliation de son fait.

Article 7 – Annulation, report et modification de la commande

 

Toute demande d’annulation, de report ou de modification émanant du Client doit être formulée par écrit (courriel).

7.1 – Annulation

En cas d’annulation de la commande par le Client :

– entre trente (30) et quinze (15) jours calendaires avant le début prévu de la mission : l’acompte de 25 % reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire, et aucune autre somme n’est due ;
– entre quinze (15) jours calendaires et cinq (5) jours ouvrés avant le début prévu de la mission : le Client est tenu de régler cinquante pour cent (50 %) du montant total de la prestation. L’acompte versé est imputé sur cette somme ;
– moins de cinq (5) jours ouvrés avant le début prévu de la mission, ou en cas d’annulation en cours d’exécution : le montant total de la prestation reste dû.

7.2 – Report

Sous réserve de l’accord écrit du Prestataire et de ses disponibilités, le Client peut demander le report de la mission. L’acompte déjà versé est alors conservé et imputé sur la prestation reportée, à condition que celle-ci soit reprogrammée dans un délai maximum de
six (6) mois à compter de la date initialement prévue, sauf accord contraire. À défaut de reprogrammation dans ce délai, l’acompte sera définitivement acquis au Prestataire.

7.3 – Modification

Toute modification substantielle de la mission (périmètre, durée, volume horaire, lieu, etc.) pourra entraîner l’émission d’un nouveau devis ou d’un avenant au contrat, que le Client devra accepter avant poursuite de la prestation.

Article 8 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous les soins et la diligence nécessaires, conformément aux règles de l’art et aux usages professionnels de sa spécialité, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Prestataire s’engage à :

– exécuter les prestations conformément à la description figurant au devis accepté ;
– informer le Client de toute difficulté susceptible d’affecter la bonne réalisation de la mission ;
– respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation, conformément à l’article 11 ci-après.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

– fournir au Prestataire toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations ;
– s’assurer de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualisation des informations communiquées ;

– coopérer activement avec le Prestataire, notamment en répondant aux sollicitations et validations dans des délais raisonnables.

 

Le Client est seul responsable des décisions finales prises sur la base des travaux, documents ou recommandations fournis par le Prestataire.

Article 10 – Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable que des dommages directs, prévisibles et certains résultant d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

Lorsque cela est juridiquement possible, la responsabilité globale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée

au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation en cause.

Article 11 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, données, documents et éléments de toute nature communiqués par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale ou judiciaire de divulgation.
Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la mission.
Le Client s’engage réciproquement à ne pas diffuser à des tiers, sans accord écrit du Prestataire, les méthodes, outils, modèles, documents ou supports fournis par ce dernier dans le cadre de la mission.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux méthodes, outils, modèles, documents types, supports et contenus qu’il met en œuvre ou fournit dans le cadre de ses prestations.
Le Client dispose uniquement d’un droit d’usage personnel et non exclusif des livrables fournis pour les besoins de sa propre activité.  Toute reproduction, diffusion, cession, communication à des tiers ou utilisation en dehors du périmètre convenu est strictement interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.

Article 13 – Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel concernant des contacts, salariés, clients ou partenaires du Client.

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi française Informatique et Libertés modifiée.
Lorsque le Prestataire agit en tant que sous-traitant de données pour le compte du Client, les modalités du traitement, les catégories de données concernées et les obligations respectives des parties peuvent être précisées dans un accord de traitement ou une

clause spécifique.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement

de force majeure, tel que défini par le Code civil et la jurisprudence : catastrophe naturelle, grève générale, panne des réseaux

de télécommunications, pandémie, etc.
La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est alors suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d’autre.

Article 15 – Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité, sans que cela ne modifie les engagements à l’égard du Client.

Article 16 – Réclamation et médiation

Toute réclamation relative aux prestations doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de trente (30) jours à compter de la réalisation de la prestation ou de la découverte du manquement invoqué.

Le Prestataire et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus entre le Prestataire et le Client sont soumis au droit français.
À défaut de solution amiable, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Fait à Moëlan-sur-Mer, le 30/11/2025.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.